Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à toncrm.io (« la Plateforme »), exploitée par 17297394 Canada Inc., vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

toncrm.io est une plateforme CRM tout-en-un offrant les services suivants : gestion de contacts, pipeline de ventes, facturation avec taxes TPS/TVQ, signature électronique, messagerie (SMS, courriel), workflows automatisés, IA vocale, et un assistant IA d'aide à la gestion opérationnelle (« L'Oracle »).

Fonctionnalités en préversion : certaines fonctionnalités peuvent être offertes en préversion (bêta). Elles sont fournies telles quelles, peuvent changer ou être retirées sans préavis, et peuvent être exclues des engagements de disponibilité.

3. Inscription, compte et admissibilité

Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité sur votre compte est sous votre responsabilité.

Le service est destiné aux entreprises (B2B). Un utilisateur doit avoir au moins 14 ans ; le consentement d'un mineur de moins de 14 ans relève du titulaire de l'autorité parentale.

4. Tarification, paiement et remboursement

Les tarifs sont affichés en dollars canadiens (CAD) sur la page des tarifs. Les paiements par carte sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS) ; toncrm.io ne stocke aucun numéro de carte. Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre tableau de bord.

4.1 Frais d'utilisation

Certains volumes (SMS, MMS, minutes vocales, fonctionnalités IA, enrichissements, etc.) sont facturés à l'usage selon la grille en vigueur affichée dans l'application. La grille peut évoluer ; toute modification est communiquée avec un préavis raisonnable.

4.2 Taxes

Les prix sont indiqués avant taxes : les taxes applicables (TPS/TVQ/TVH) s'ajoutent selon votre province. Les taxes calculées par la Plateforme sur vos propres factures et soumissions sont fournies à titre indicatif : vous demeurez responsable de vos taux, inscriptions et remises fiscales.

4.3 Changement de prix

Toute hausse du prix d'un abonnement est communiquée au moins 30 jours à l'avance et prend effet au renouvellement suivant. Si vous refusez la hausse, vous pouvez annuler avant le renouvellement.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, des rappels vous sont envoyés et de nouvelles tentatives sont effectuées. Si le paiement échoue toujours, l'accès peut être suspendu ou le compte rétrogradé au plan gratuit. Vos données sont conservées selon la politique de rétention et vous pouvez les exporter.

4.5 Remboursement

Tout abonnement payant est remboursé intégralement, sur demande et sans justification, dans les 14 premiers jours suivant le début de l'abonnement payant. Au-delà de ce délai, les demandes de remboursement sont évaluées au cas par cas. Contactez support@toncrm.io.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales
• Envoyer du contenu non sollicité (spam) via nos services de messagerie
• Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme
• Extraire massivement des données (scraping) ou abuser des API au-delà des limites d'usage raisonnables
• Revendre l'accès à la Plateforme en dehors du programme partenaire officiel (l'usage en marque blanche est permis dans le cadre du plan souscrit)
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers

5.1 Marque blanche

La Plateforme peut être utilisée sous votre propre marque (domaine personnalisé, image de marque, portails clients) dans le cadre du plan souscrit. Dans ce cas, vous demeurez l'unique responsable envers vos propres clients : facturation, conformité aux lois applicables, représentations et traitement de leurs demandes (accès, rectification, suppression, incidents). toncrm.io demeure fournisseur de la plateforme et sous-traitant des données au sens de l'Entente de traitement des données (DPA). Vous vous engagez à publier votre propre politique de confidentialité et vos propres conditions sur les surfaces présentées sous votre marque. Les marques, le logiciel et le code de toncrm.io ne peuvent pas être présentés comme votre propriété. La revente de l'accès hors du programme partenaire demeure interdite (voir la liste ci-dessus).

6. Propriété des données et propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans toncrm.io. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données. Vous pouvez exporter vos données en tout temps.

Le logiciel toncrm.io, son code, son design et ses marques demeurent la propriété de 17297394 Canada Inc. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du logiciel pendant la durée de votre abonnement. Les contenus générés par les agents IA pour votre compte (textes, résumés, messages) vous appartiennent, sans garantie d'originalité ni d'exclusivité.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9% de la Plateforme. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et ne serons pas responsables des interruptions temporaires pour maintenance ou mises à jour.

8. Garanties et exclusions

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », dans la mesure permise par la loi applicable. Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ni qu'il répondra à tous vos besoins particuliers. Cette exclusion ne limite pas les garanties qui ne peuvent être exclues en vertu des lois du Québec.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, toncrm.io ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

La responsabilité totale de toncrm.io, toutes causes confondues, est limitée aux montants que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemne 17297394 Canada Inc. de toute réclamation, amende ou sanction découlant : (a) de votre usage fautif des fonctionnalités de communication (SMS, courriel, voix), incluant l'envoi de messages sans consentement valide ; (b) du contenu que vous diffusez via la Plateforme ; (c) de vos violations des lois applicables, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) et le TCPA américain. Les amendes qui découlent de votre usage vous incombent.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, vos données sont conservées 30 jours (période de récupération) puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire (par exemple les pièces comptables).

12. Communications electroniques (SMS et courriel)

En utilisant les fonctionnalites de messagerie SMS et courriel de toncrm.io, le client s'engage a :

• Obtenir le consentement valide de ses contacts avant l'envoi de messages commerciaux, conformement a la Loi canadienne anti-pourriel (CASL, S.C. 2010, c. 23) et, le cas echeant, au Telephone Consumer Protection Act (TCPA) americain.
• Inclure un mecanisme de desabonnement fonctionnel dans chaque message commercial envoye.
• Traiter les demandes de desabonnement dans un delai maximum de 10 jours ouvrables.
• Ne pas envoyer de messages a des contacts ayant revoque leur consentement.
• Respecter les lois applicables en matiere de protection des renseignements personnels, notamment la Loi 25 du Quebec.
• Pour les appels et messages vocaux a des fins commerciales : respecter les Regles sur les telecommunications non sollicitees du CRTC, incluant la Liste nationale de numeros de telecommunication exclus (LNNTE), les heures d'appel permises et, le cas echeant, les regles du TCPA americain sur les voix artificielles ou preenregistrees.

toncrm.io fournit les outils de gestion du consentement (suivi, desabonnement automatique, registre d'audit), mais le client demeure seul responsable de l'obtention et de la gestion du consentement de ses contacts. toncrm.io se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces aux fonctionnalites de messagerie en cas de spam, de plaintes repetees ou de violation des lois applicables.

13. Conformite A2P 10DLC (Programme SMS US carriers)

L'envoi de messages texte (SMS) d'affaires vers des numeros americains requiert un enregistrement A2P 10DLC aupres de The Campaign Registry (TCR) et des operateurs de telephonie (AT&T, Verizon, T-Mobile, US Cellular). toncrm.io est enregistre comme Independent Software Vendor (ISV) chez Twilio et facilite cet enregistrement pour ses clients. Le client s'engage a :

• Completer l'enregistrement A2P avant d'envoyer des SMS via toncrm.io.
• Fournir des informations exactes et a jour pour l'enregistrement (nom legal, numero d'entreprise, adresse, etc.).
• Accepter que toncrm.io soumette ces informations aux operateurs (carriers) via Twilio pour traitement.
• Respecter les cas d'utilisation declares lors de l'enregistrement (notifications, rappels, promotions ponctuelles, etc.).
• N'envoyer aucun contenu reglemente interdit par les operateurs : jeux d'argent, alcool, cannabis, prets a haut taux d'interet, contenu pour adultes, armes a feu, ou tout autre contenu listé par les SHAFT carrier guidelines.

Sans enregistrement A2P approuve, les SMS peuvent etre filtres ou bloques par les operateurs. toncrm.io ne peut garantir la delivrabilite des messages pour les comptes non enregistres.

13.1 Engagements specifiques aux SMS (CTIA/carrier compliance)

En activant le programme SMS de toncrm.io, le client accepte les engagements suivants conformes au CTIA Short Code Monitoring Handbook et aux exigences des carriers AT&T / Verizon / T-Mobile :

• Aucun partage des donnees opt-in avec des tiers : Les numeros de telephone mobiles et les donnees de consentement SMS recoltes par le client via toncrm.io ne sont JAMAIS partages, vendus, loues ou divulgues a des tiers a des fins marketing ou promotionnelles. Cette clause vaut pour toncrm.io et pour le client utilisateur.
• Consentement opt-in obligatoire : Chaque destinataire doit avoir donne son consentement explicite (case a cocher sur formulaire web, inscription en personne, opt-in vocal lors d'un appel, etc.) avant l'envoi de tout SMS. Le consentement est trace dans le registre d'audit de toncrm.io (immutable).
• Mots-cles opt-out obligatoires : Les destinataires peuvent en tout temps repondre « STOP », « ARRET », « ARRETER » ou « DESABONNER » pour se desinscrire immediatement. Repondez STOP pour vous desabonner.
• Mots-cles d'aide : Les destinataires peuvent repondre « AIDE », « HELP » ou « INFO » pour obtenir des informations de contact et d'assistance.
• Frequence des messages : La frequence d'envoi varie selon l'usage de chaque entreprise cliente. Le client s'engage a ne pas envoyer de SMS abusifs ou repetitifs non sollicites.
• Frais de messagerie et de donnees : Des frais de messagerie et de donnees peuvent s'appliquer selon le forfait mobile du destinataire (« Message and data rates may apply »). toncrm.io et ses clients ne facturent jamais directement les SMS recus.
• Identification de l'expediteur : Chaque message identifie clairement l'entreprise expeditrice (nom de l'entreprise client de toncrm.io, pas toncrm.io lui-meme).
• Acces aux donnees opt-in : Seul l'operateur du compte toncrm.io ayant collecte le consentement a acces aux numeros opt-in. toncrm.io stocke ces donnees dans une base segmentee par organisation, hebergee chez Hetzner Cloud (Union europeenne). Une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP) a ete realisee le 3 juillet 2026 pour les communications hors Quebec.
• Categories de SMS autorisees : notifications de rendez-vous, rappels (paiements, suivis), confirmations de transactions, promotions ponctuelles, sondages de satisfaction.

Pour la politique complete relative au traitement des donnees mobile opt-in (CTIA), voir la Politique de confidentialite, section 8.1 (Programme SMS A2P 10DLC).

14. Services d'intelligence artificielle (L'Oracle)

toncrm.io offre un assistant IA (« L'Oracle ») intégré à la Plateforme. En utilisant L'Oracle, vous acceptez les conditions suivantes :

14.1 Nature du service

L'Oracle est un outil d'aide à la gestion opérationnelle alimenté par l'intelligence artificielle. Il ne fournit PAS de conseils juridiques, financiers, fiscaux ou professionnels. Les décisions d'affaires vous appartiennent entièrement. toncrm.io ne sera pas responsable des décisions d'affaires prises sur la base de ses analyses ou recommandations, et ne garantit pas l'exactitude de celles-ci.

14.2 Actions automatisées (mode agentique)

Par défaut, L'Oracle peut créer, modifier et archiver des enregistrements dans votre compte (contacts, tâches, opportunités, notes) et envoyer des messages individuels (SMS, courriel) en votre nom. Toute action monétaire (facturation, paiement) et tout envoi de masse exigent une confirmation de votre part. Les suppressions passent par la corbeille et sont récupérables pendant 30 jours. Le mode agentique est désactivable en tout temps dans les réglages.

14.3 Données vocales

Les appels traités par l'assistante virtuelle peuvent être enregistrés et transcrits ; une annonce est faite en début d'appel. Les enregistrements et transcriptions sont conservés dans votre compte et soumis à la politique de confidentialité.

14.4 Accès employés

Si vous autorisez vos employés à interagir avec L'Oracle, leurs actions sont limitées à leurs propres tâches et contacts assignés. Les employés n'ont pas accès aux données financières, aux notes de direction ou aux informations des autres employés.

14.5 Facturation

L'Oracle est facturé à l'usage, selon les tarifs en vigueur affichés dans l'application (section Utilisation IA de vos paramètres). Un budget configurable vous permet de contrôler les coûts et empêche les dépassements imprévus.

14.6 Données agrégées (optionnel)

Si vous choisissez de participer au réseau de référencement ou à l'estimateur de prix, vos soumissions seront anonymisées avant d'être agrégées. Aucun concurrent ne verra vos prix spécifiques. Vous pouvez vous retirer à tout moment.

14.7 Désactivation

Vous pouvez désactiver L'Oracle à tout moment depuis vos paramètres. La désactivation prend effet immédiatement. Les données de vos conversations Oracle demeurent dans votre compte et suivent le calendrier de rétention de la politique de confidentialité.

15. Agents IA et obligations envers vos propres clients

Si vous activez un agent vocal IA (réceptionniste ou assistant), vous êtes responsable d'informer vos propres clients de l'usage d'un agent IA et de l'enregistrement des appels, conformément aux lois applicables. Une annonce d'enregistrement est diffusée en début d'appel ; vous vous engagez à ne pas la contourner.

16. Signature électronique

toncrm.io fournit une signature électronique simple avec piste d'audit : horodatage, adresse IP et empreinte numérique du document. Le certificat de signature documente le processus de signature. Il vous appartient de vérifier que ce type de signature convient à vos documents ; certains actes exigent des formalités particulières prévues par la loi. Les documents signés suivent le calendrier de rétention à la fermeture du compte : exportez-les avant la fin du contrat si vous devez les conserver (souvent plusieurs années selon la nature de l'acte).

17. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

18. Dispositions générales

• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'entreprise.
• Intégralité de l'entente : ces conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Survie : les clauses de propriété intellectuelle, de limitation de responsabilité et d'indemnisation survivent à la résiliation.
• Langue : en cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

19. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

20. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à support@toncrm.io.