Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à TonCRM (« la Plateforme »), exploitée par 17297394 Canada Inc., vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

TonCRM est une plateforme CRM tout-en-un offrant les services suivants : gestion de contacts, pipeline de ventes, facturation avec taxes TPS/TVQ, signature électronique, messagerie (SMS, courriel), workflows automatisés, IA vocale, et un assistant IA d'aide à la gestion opérationnelle (« L'Oracle », module complémentaire).

3. Inscription et compte

Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité sur votre compte est sous votre responsabilité.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont affichés en dollars canadiens (CAD) sur la page des tarifs. Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre tableau de bord.

Les remboursements sont traités au cas par cas. Contactez support@toncrm.io pour toute demande.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales
• Envoyer du contenu non sollicité (spam) via nos services de messagerie
• Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme
• Revendre l'accès à la Plateforme sans autorisation
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers

6. Propriété des données

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans TonCRM. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données. Vous pouvez exporter vos données en tout temps.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9% de la Plateforme. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et ne serons pas responsables des interruptions temporaires pour maintenance ou mises à jour.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, TonCRM ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, vos données seront conservées 90 jours puis supprimées.

10. Communications electroniques (SMS et courriel)

En utilisant les fonctionnalites de messagerie SMS et courriel de TonCRM, le client s'engage a :

• Obtenir le consentement valide de ses contacts avant l'envoi de messages commerciaux, conformement a la Loi canadienne anti-pourriel (CASL, S.C. 2010, c. 23) et, le cas echeant, au Telephone Consumer Protection Act (TCPA) americain.
• Inclure un mecanisme de desabonnement fonctionnel dans chaque message commercial envoye.
• Traiter les demandes de desabonnement dans un delai maximum de 10 jours ouvrables.
• Ne pas envoyer de messages a des contacts ayant revoque leur consentement.
• Respecter les lois applicables en matiere de protection des renseignements personnels, notamment la Loi 25 du Quebec.

TonCRM fournit les outils de gestion du consentement (suivi, desabonnement automatique, registre d'audit), mais le client demeure seul responsable de l'obtention et de la gestion du consentement de ses contacts. TonCRM se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces aux fonctionnalites de messagerie en cas de spam, de plaintes repetees ou de violation des lois applicables.

11. Conformite A2P 10DLC

L'envoi de messages texte (SMS) d'affaires requiert un enregistrement A2P (Application-to-Person) aupres des operateurs de telephonie. Le client s'engage a :

• Completer l'enregistrement A2P avant d'envoyer des SMS via TonCRM.
• Fournir des informations exactes et a jour pour l'enregistrement (nom legal, numero d'entreprise, adresse, etc.).
• Accepter que TonCRM soumette ces informations aux operateurs via Twilio pour traitement.
• Respecter les cas d'utilisation declares lors de l'enregistrement.

Sans enregistrement A2P approuve, les SMS peuvent etre filtres ou bloques par les operateurs. TonCRM ne peut garantir la delivrabilite des messages pour les comptes non enregistres.

12. Services d'intelligence artificielle (L'Oracle)

TonCRM offre un assistant IA vocal et textuel (« L'Oracle ») en tant que module complémentaire. En utilisant L'Oracle, vous acceptez les conditions suivantes :

• Outil d'aide à la décision : L'Oracle est un outil d'aide à la gestion opérationnelle. Il ne fournit PAS de conseils juridiques, financiers, fiscaux ou professionnels. Les décisions d'affaires vous appartiennent entièrement.
• Données vocales : Les conversations vocales avec L'Oracle sont transcrites en texte et ne sont jamais enregistrées sous forme audio. Seules les transcriptions texte sont conservées dans votre compte. Conforme à la Loi 25 du Québec.
• Consentement : L'activation de L'Oracle requiert votre consentement explicite. Ce consentement est enregistré avec horodatage.
• Actions automatisées : L'Oracle peut créer des contacts, envoyer des messages (SMS/courriel), assigner des tâches et créer des opportunités en votre nom. Les actions sensibles requièrent votre confirmation préalable. L'Oracle ne supprime jamais de données.
• Accès employés : Si vous autorisez vos employés à interagir avec L'Oracle, leurs actions sont limitées à leurs propres tâches et contacts assignés. Les employés n'ont pas accès aux données financières, aux notes de direction ou aux informations des autres employés.
• Facturation : L'Oracle est facturé selon l'utilisation (jetons consommés) en plus d'un frais mensuel fixe. Un budget quotidien configurable vous permet de contrôler les coûts.
• Limitation de responsabilité : TonCRM ne sera pas responsable des décisions d'affaires prises sur la base des analyses ou recommandations de L'Oracle. L'Oracle traite les données que vous lui fournissez et ne garantit pas l'exactitude de ses analyses.

13. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14. L'Oracle — Conditions spécifiques

14.1 Nature du service

L'Oracle est un outil d'aide à la décision alimenté par l'intelligence artificielle. Il ne constitue pas un avis professionnel (comptable, juridique, financier ou autre). TonCRM décline toute responsabilité pour les décisions d'affaires prises sur la base de ses recommandations.

14.2 Données et confidentialité

Vos données sont hébergées de manière sécurisée et isolées par organisation. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers sans votre consentement explicite. Les conversations vocales sont transcrites en texte puis l'audio est supprimé immédiatement. Seules les transcriptions sont conservées pour améliorer le service.

14.3 Données agrégées (optionnel)

Si vous choisissez de participer au réseau de référencement ou à l'estimateur de prix, vos soumissions seront anonymisées avant d'être agrégées. Aucun concurrent ne verra vos prix spécifiques. Vous pouvez vous retirer à tout moment.

14.4 Facturation

L'Oracle est facturé mensuellement : frais fixes de 300 $/mois plus utilisation basée sur la consommation. L'utilisation est détaillée dans la section Utilisation IA de vos paramètres. Un budget quotidien configurable empêche les dépassements imprévus.

14.5 Disponibilité

TonCRM s'efforce de maintenir L'Oracle disponible 24/7. En cas d'interruption, aucune compensation n'est due sauf si vous avez souscrit à la garantie Zero Downtime.

14.6 Résiliation

Vous pouvez désactiver L'Oracle à tout moment depuis vos paramètres. La désactivation prend effet immédiatement. Les données de vos conversations Oracle sont conservées 90 jours après la désactivation puis supprimées.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à support@toncrm.io.